Compétences
L'Etude Dan Noel intervient dans les domaines suivants :Droit du travail ou droit social
Négociation et rédaction de contrats de travail, Avenants ou insertion de clauses au contrat de travail, Licenciement (procédure judiciaire, transaction), Démission, Conflits divers tels que non paiement de primes, harcèlement... Conseil spécifique aux sociétés.
Droit immobilier
Copropriété, Bailleurs et locataires, Syndics et syndicats de copropriétaires, Acquéreurs et vendeurs de biens, Promoteurs, entrepreneurs et architectes... Responsabilité civile professionnelle de l'agent immobilier, Responsabilité des constructeurs, Assurance dommages-ouvrage...
Droit des affaires
Litiges commerciaux, Responsabilité contractuelle, Recouvrement de créances, Redressement et liquidation judiciaire, Constitution de société, Cession de fonds de commerce... le droit des sociétés, le redressement judiciaire afin de préserver la pérennité de la société, la liquidation judiciaire ...
Droit pénal
Droit disciplinaire, Assistance en matière de contravention, Délits et crimes, Instruction, Garde à vue...
Droit de la famille
Divorce, Filiation, Séparation, Régime matrimoniaux, Aide aux victimes de l'amiante, Indemnisation des victimes d'accidents, Engagement de la responsabilité civile et des assurances...
Protection des mineurs
Devant les tribunaux de la Jeunesse, aux réunions d'applications des mesures devant le directeur de l'aide à la jeunesse et même en amont devant devant le conseiller de l'aide à la jeunesse
Régimes de protection des majeurs
Deux types de mesures peuvent être prises pour assurer la protection de personnes majeures souffrant de déficience mentale :
mesures portant sur la protection de leurs biens
procédure portant sur la protection de leur personne
Plusieurs procédures tendant à l'une, l'autre ou les deux types de protection existent :
la mise sous observation provisoire
la mise en observation judiciaire
la mise sous minorité prolongée
l'interdiction
la mise sous conseil judiciaire.
Domiciliations
Selon la formule choisie, les clients ont accès aux services suivants :
Domiciliation commerciale
Domiciliation fiscale
Utilisation de l'adresse sur les documents commerciaux
Réception du courrier postal
Réexpédition du courrier postal
Réexpédition de recommandés
Réception des colis et des plis spéciaux
Gestion du courrier avec ouverture des plis
Droit des transports
L'étude intervient régulièrement dans les domaines suivants :
Droit aérien
Concessions et délégations de Service Public
Contrats de partenariat et de service public
Réglementation et organisation
Gestion des ports et des aéroports
Navigation fluviale
Construction et travaux publics
Règlementation européenne
Transports ferroviaires
Transports maritimes
Services de transports urbains et périurbains
Services régionaux
Transports de marchandises, fret
Recouvrement, saisies et voies d'exécution forcée
Procédures simplifiées de recouvrement de créance
Exécution des injonctions
Les saisies conservatoires
La saisie vente des meubles corporels
La saisie-attribution des créances
La saisie et cession des rémunérations
La saisie appréhension
La saisie revendication
La saisie des droits d’associés et des valeurs mobilières
La saisie immobilière